Vous voulez vous engager dans une location meublée pour avoir une location plus professionnelle ? Sachez que c’est un travail commercial et non une activité civile pareille que la location nue. Les revenus extraits de cette activité relèvent alors des BIC ou bénéfices industriels et commerciaux, mais non des revenus immobiliers, et en conséquence, ils sont soumis à 2 régimes de taxation, ce sont le régime micro-BIC et le régime réel.
Le régime réel
Ce régime touche les contribuables dont les recettes extraites de la location meublée sont plus de 32 900 euros. Les contribuables avec les profits secondaires à ce montant peuvent, par ailleurs, opter pour une imposition en accord avec le régime réel. Dans le contexte de ce régime, le profit soumis à l’impôt sur la recette est représenté par la différence avec le montant des recettes et la somme des charges réellement supportées du contribuable. Entre les charges, il y a déduction des bénéfices des taxes locales, des avantages d’emprunt, des frais d’entretien et des maintenances de l’immeuble ou encore des subventions d’assurance. Le régime réel de taxation peut être générateur d’une dette lorsque le montant des charges dépasse le montant des recettes.
Le règlement micro-BIC
Ce régime a tendance à s’appliquer légalement lorsque le chiffre d’affaires dégagé de la location n’excède pas 32 900 euros. À l’inverse au régime précédemment représenté, il n’est pas envisageable de déduire les charges soutenues pour leur montant réel. Effectivement, la somme des charges se déduit de façon forfaitaire. Le prestataire doit ainsi retrancher 50 % du coût de son chiffre d’affaires pour avoir son bénéfice. Il n’est pas envisageable, selon cette hypothèse, de produire un déficit.
La position de loueur meublé professionnel
Ce statut intéresse les contribuables qui sont enregistrés au registre du commerce et des entreprises au titre de travail en location meublée. Les loueurs meublés professionnels perçoivent plus de 23 000 euros de revenus issus de la location meublée. Ils reçoivent des loyers dont la somme excède les autres recettes d’origine professionnelle. Les revenus tirés de la location meublée sont la partie d’une imposition dans le salaire catégoriel des bénéfices commerciaux et industriels tout en étant qualifiés d’experts. Les dettes dégagées par l’activité peuvent alors s’imputer sur la recette globale du foyer fiscal et non uniquement sur les revenus BIC.
Le régime fiscal de la location meublée est donc un métier commercial et non un travail civil. Le majeur critère permettant de choisir son régime fiscal reste, dans le domaine de location meublée, la perspective ou non de générer des dettes.