La construction d’une habitation ou des travaux de rénovation oblige le propriétaire à prendre des mesures de sécurité afin d’assurer son opération et le bienêtre de ses voisins en tant que maître d’ouvrage. L’ouverture du chantier et le début des travaux doivent alors être précédés d’une souscription à l’assurance dommage ouvrage. Cette assurance permet notamment de rester couvert durant de nombreuses situations, mais les assureurs ne la proposent pas automatiquement à leur clientèle.
L’assurance dommage ouvrage : en quoi est-ce obligatoire ?
L’assurance dommage est une assurance devant impérativement être souscrite par tout maître d’ouvrage faisant construire une maison d’après le texte de réglementation du Code des assurances. En effet, elle a été instituée par la loi Spinetta en étant directement imposée au constructeur, car ce dernier est responsable de plein droit envers le propriétaire ou l’acquéreur des éventuels dégâts affectant les éléments constitutifs du bâtiment. Celle-ci préfinance les dommages compromettant la structure ou solidité de l’habitation sur une période de 10 ans suivant la date de réception des travaux, et procède donc aux réparations sans la validation des autorités juridiques.
Les constructeurs ayant pris la précaution de souscrire une assurance dommage ouvrage bénéficieront également de rapides indemnisations, et seront en mesures de se retourner contre les responsables d’un sinistre.
Une obligation prioritaire pour certains travaux et statuts
Sans tenir compte de la nature du contrat de construction signé pour bâtir une habitation, l’assurance dommage ouvrage demeure une obligation pour couvrir les malfaçons. En outre, certains prêts sont conditionnés par la souscription d’une garantie dommage ouvrage avant que le demandeur soit éligible. Par ailleurs, certains statuts nécessitent aussi cette assurance pour qu’ils soient valides, à savoir :
- Les promoteurs immobiliers et les vendeurs pour le bénéfice des propriétaires successifs
- Les propriétaires traitant avec le constructeur en tant que maîtres d’ouvrage
- Les professionnels constructeurs de maison individuelle comme le stipule leur contrat
Les conséquences du manquement à l’assurance dommage ouvrage
Le défaut de souscription à une assurance dommage ouvrage expose automatiquement le maître d’ouvrage à une sévère amende accompagnée d’une peine d’emprisonnement. Toutefois, les particuliers construisant pour eux-mêmes ne sont pas sanctionnés malgré la non-souscription. L’absence de cette assurance provoquera alors des débats d’experts pour déterminer la partie la plus fautive, et l’affaire sera généralement portée au tribunal.
Attention, la revente du bien dans les 10 ans après son achèvement n’exonère pas le particulier de ses responsabilités, et des conséquences causées par le défaut d’assurance. Il faut en plus souligner que les compagnies d’assurances fixent librement leur tarif pour l’assurance dommage ouvrage en ne couvrant pas le même montant de réparation, et peuvent enfin refuser l’assurance en fonction de la qualité de l’intervenant.
